Ces Conditions Générales précisent les responsabilités de la Société et du Client dans le cadre de l’utilisation du Service. Notre volonté est de vous offrir le meilleur service immobilier au meilleur coût. Notre proposition est claire : vous faciliter la vie à l’occasion de votre transaction ou location immobilière en vous permettant de garder la main sans y passer de temps, et en toute transparence. Nous allons vous aider à chaque étape de votre mise en vente ou location et nous allons réaliser un certain nombre de choses à votre place mais nous n’avons pas capacité à nous engager pour vous sauf si vous nous y autorisez expressément.

C’est simple. Et cela va vous rendre grandement service.

Les paragraphes suivants détaillent et fournissent l’ensemble des informations légales obligatoires.

  1. INFORMATION SUR L’EDITEUR ET L’HERBERGEUR

Le Site Internet www.myboximmi.fr est conçu et édité par la société Immoneuf Commercialisation, SARL au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 503 325 318 et dont le siège social se trouve au 60 Avenue Roland Garros, Résidence Flora Park, 13009 MARSEILLE (Ci-après désignée «la Société»).

La société Immoneuf Commercialisation est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 1310 2018 000 033 702 délivrée par la CCI MARSEILLE et valable jusqu’au 23/07/2021. La société est réglementée par la loi Hoguet de 1972 et ses décrets d’application ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017.

Le Site internet est hébergé par :
– la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 831 001 334 et dont le siège social est au 5 rue Plaetis, Luxembourg
– la société OVH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Les serveurs sont hébergés dans des datacenters à Paris (75) et à Gravelines (59).

La société est joignable à l’adresse contact@myboximmo.fr

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation du Site et des Services proposés par la Société aux Utilisateurs implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation des services (les « Conditions Générales »).

  1. DEFINITIONS

Quelques définitions en ce qui concerne les termes employés dans les présentes Conditions Générales (le fait que ces termes soient employés au singulier ou au pluriel en majuscules ou non n’a pas d’importance quant à leur signification).

AGENCE PERSONNELLE : Ensemble constitué du site, de l’équipe service client et des différents moyens de communications offerts par la Société visant à la réalisation des services.

CLIENT : désigne l’Utilisateur, propriétaire ou titulaire d’un bien immobilier ou son représentant, qui souhaite profiter via le Site d’un ensemble de services en lien avec sa transaction immobilière.

CONSEILLER, CONSEILLER CLIENT ou ASSISTANT IMMOBILIER : Personne habilitée par la Société à être contactée ou à contacter les Utilisateurs afin de contribuer à la réalisation des Services souscrits par eux. Cette personne est joignable par les moyens de contacts fournis par la Société.

NOTRE ÉQUIPE ou EQUIPE SERVICE CLIENT : Ensemble des conseillers clients habilités de la Société.

PRIX : rémunération forfaitaire due par l’Utilisateur à la Société en contrepartie du ou des Services mis en œuvre.

SERVICES : ensemble des Services proposés sur le Site par la Société.

SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.myboximmo.fr

SOCIETE : la Société qui édite les Services objet des présentes conditions générales.

UTILISATEUR ou CLIENT : toute personne physique ou morale utilisant le Site ou les Services, qui s’est inscrite sur le Site dans les conditions précisées par ces Conditions Générales

VISITEUR / ACHETEUR / CANDIDAT : désigne une personne physique, morale ou son représentant qui a pris contact avec l’Equipe Service Client afin de se renseigner ou de visiter un bien immobilier et le cas échéant à prendre part à une transaction immobilière avec le Client.

PROSPECT : désigne une personne physique, morale ou son représentant qui s’est inscrit sur le site en fournissant certaines informations personnelles (prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone).

  1. DEBUT ET DUREE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Lorsque les Conditions Générales sont mises à jour alors que l’Utilisateur est déjà inscrit sur le Site ou a déjà souscrit un Service et que le ou les Services auxquels il a souscrit sont toujours en vigueur alors l’Utilisateur pourra se prévaloir des clauses qui lui sont le plus favorable des Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription ou à date.

  1. DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services proposés par My box Immo sont ceux proposés au Client.

Certains Services peuvent ne pas être proposés à certaines périodes. De la même façon il est possible que le prix des Services varie en fonction de la période de souscription.

Les Services disponibles à un moment donné sont clairement identifiés sur le site lorsque le Client y souscrit, les modalités d’exécution (date de démarrage, durée) et le Prix indiqué sont fermes et définitifs pendant toute la durée du Service à partir du moment de la souscription.

  1. PAIEMENT

Aucun paiement n’est exigé au début ou avant l’aboutissement de la prestation.

Le paiement à l’issue de la prestation est réalisé soit par le notaire en charge de la vente (par prélèvement sur le prix de vente) soit directement par le propriétaire et le locataire dans le cas d’une location – après la signature du bail. Dans ce dernier cas et si le paiement est réalisé en ligne il est fait par des plateformes tierces à savoir :

  • Payplug pour les paiements par Carte Bancaire (cartes bancaires acceptées par Payplug)
  • Paypal pour les paiements via un compte Paypal

La Société garantit au Client qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé.

Il appartient au Client de se renseigner sur les Conditions Générales d’Utilisation des moyens de paiement mis à disposition sur leurs sites respectifs : www.payplug.comwww.paypal.com.

En ayant recours à un des services de paiement proposé le Client convient en avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

Une facture est systématiquement éditée et mentionne le montant exact et définitif en Euros du service souscrit par le Client.

  1. PRIX

Le Prix affiché sur le Site correspond au prix total TTC. Le taux de TVA est le taux de TVA en vigueur en France pour cette catégorie de services au moment de la commande.

Les numéros de téléphone mis à disposition ne sont pas surtaxés. Il n’y a pas de coût additionnel facturé par la Société pour l’utilisation par les Clients ou les Visiteurs des moyens de communication mis à disposition.

  1. DROIT DE RETRACTATION

L’annulation est possible à tout moment et gratuite tant qu’un locataire ou un acquéreur n’a pas été trouvé par le Client. Les règles précises concernant le droit de rétractation sont indiquées dans le mandat de vente ou de location signé par le Client et prévalent sur toute autre règle.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, illustrations quelle qu’en soit la forme, ainsi que de ses bases de données. Tous ces éléments sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques et ce pour le monde entier. Le Site utilise des images, des polices de caractère et d’autres éléments pour lesquels les droits adéquats ont été acquis par la Société, uniquement dans le cadre de l’édition de ce Site et de la mise en place de ces Services.

  1. DECHARGE DE RESPONSABILITE

La Société rappelle qu’elle n’est qu’un intermédiaire pour faciliter une transaction immobilière à l’initiative du propriétaire et qu’elle n’entretient aucun lien juridique avec le Client, l’Acheteur potentiel ou le Visiteur au-delà de la facilitation de leur mise en relation et de la transaction.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV.

Si la Société garantit qu’elle met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir le meilleur Service et limiter les éventuelles interruptions ou erreurs, la Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

La Société propose la fourniture de modèles de documents juridiques contextualisés en relation avec la transaction du client. La société garantit qu’elle fournit un modèle générique, à jour conformément aux instructions officielles. Néanmoins elle ne garantit pas que le modèle s’applique à toutes les caractéristiques du Client, de son bien, des parties au contrat, de la situation juridique propre de la transaction. Il appartient au Client de l’adapter à son contexte propre dont la Société ne peut pas avoir parfaitement connaissance.

Les Services sont fournis en l’état et sont tributaires de la disponibilité du réseau, des infrastructures et des logiciels mis en œuvre.

  1. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, tout Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78 400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr

  1. AVIS CLIENTS

La Société peut recueillir des avis de clients ayant utilisé le service ou ayant été en contact avec la Société afin de les publier sur son Site ou sur tout support de communication.

Ces avis sont contrôlés par la Société qui se réserve le droit de les solliciter et de les publier. Les avis peuvent être modifiés sans en altérer le sens afin d’en améliorer la présentation (syntaxe, concision, orthographe, …). L’auteur de l’avis peut à tout moment demander la modification ou le retrait d’un avis. Un avis ne répondant pas à la stratégie éditoriale de la Société peut ne pas être publié.

La Société peut recourir aux services d’un tiers pour la collecte et la publication de ces avis.

Les avis sont présentés sur le Site par ordre chronologique.

Il n’est jamais fourni de contrepartie en échange du dépôt d’un avis.

  1. PREUVE

S’il en était besoin les échanges par courrier électronique, l’horodatage des appels ou l’horodatage des insertions en base de données seront utilisés pour dater les échanges entre le client et la société.

En ce qui concerne les messages électroniques : les messages automatiques envoyés par le Site peuvent être archivés. Les messages échangés avec la plate-forme sont archivés pour une durée qui n’excède pas un an après la fin de la prestation. Le contenu des appels téléphoniques ne sont pas enregistrés. Néanmoins les appels sont horodatés et les identifiants des appels (numéro appelant, numéro appelé, durée de la conversation) sont enregistrés par l’opérateur de la Société et consultables par la Société.

  1. DROIT APPLICABLE

Ces conditions générales et toute transaction liée aux Services sont soumises à la loi française.